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1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Perfoline exerçant sous l’enseigne Institut ActiScience (le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits ») sur le site Internet www.institutactiscience.eu (le « Site »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le Site sont des produits de santé et de bien-être à l’exclusion de médicaments.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment leurs ingrédients et indications, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes du Site présentent le plus fidèlement les Produits. Cependant, la représentation des couleurs, notamment, peut varier d’un support à un autre. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la Commande dont une version aura été adressée au Client avec la confirmation de Commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales. Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat (le « Contrat ») conclu à distance entre les parties (les « Parties »), le Client et le Vendeur.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France, Belgique, Luxembourg et Suisse. En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

2. Définitions

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

« Conditions Générales » : les présentes Conditions Générales de vente des Produits dont le Client a pris connaissance avant la passation de la Commande sur le Site et formant un contrat de vente entre le Client et le Vendeur.

« Client » : tout utilisateur du Site qui souhaite commander au moins un Produit, certifiant ainsi qu’il intervient en qualité de consommateur ou d’acheteur non professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

« Contrat » : désigne le contrat d’achat/vente conclu à distance entre les Parties.

« Equipements » : ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes que le Client utilise pour avoir accès au Site dont il a la garde et la responsabilité exclusive.

« Jour » : désigne un jour ouvré.

« Parties » : dénomination désignant à la fois le Client et le Vendeur

« Site » : site Internet du Vendeur www.institutactiscience.eu/ accessible par le Client et permettant de passer une Commande dans les conditions et modalités prévues par les Conditions Générales.

« Produits » : l’ensemble des biens présentés à la vente sur le Site, pouvant être des compléments alimentaires, des dispositifs médicaux, ou encore tout produit sans statut juridique particulier.

« Produits susceptibles de rétractation » : l’ensemble des biens présentés à la vente sur le Site et pouvant faire l’objet de l’application du droit de rétractation prévu par les dispositions des article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Sont exclus du bénéfice du droit de rétractation les biens qui ont été descellés par le Client après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (art. L. 221-28 C. conso.).

« Vendeur » : désigne Perfoline, société exerçant sous l’enseigne Institut ActiScience, SAS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 517 909 495 RCS Paris, ayant son siège social domicilié chez Regus 12/14 rond-point des Champs Elysées à Paris (75008), dont l’activité est la vente des Produits.

3. Compléments alimentaires

Les cures de compléments alimentaires proposées par le Vendeur sont créées par un collège de spécialistes (médecins, pharmaciens, nutritionnistes) qui s’appuie sur des études scientifiques afin de proposer les meilleurs principes actifs ainsi que les formes galéniques les mieux adaptées pour favoriser une biodisponibilité optimale. Les dosages en actifs naturels sont ceux utilisés lors des études scientifiques de référence pour garantir une grande efficacité et une parfaite innocuité.

Dans la mesure du possible, ces cures font également l’objet de tests cliniques sur la composition finale du Produit.

Les technologies de fabrication privilégiées par le Vendeur sont respectueuses de la grande qualité des ingrédients afin de protéger leurs molécules actives.

Les allégations nutritionnelles et de santé associées aux compléments alimentaires sont encadrées par le Règlement n°1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.

4. Fabrication et mise en conformité en France

Les Produits sont fabriqués en France et font l’objet d’une déclaration et d’une autorisation de distribution sur le marché français. Ils font l’objet d’un contrôle qualité permanent et utilisent des matières premières de haute qualité.

5. Prérequis d’utilisation du Site

Afin d’acheter des Produits, il est nécessaire de : 

–  disposer d’une connexion à Internet haut débit (débit de téléchargement de 256 ko/s minimum) contractée auprès d’un fournisseur d’accès notoirement connu sur le marché ;

– disposer d’un système d’exploitation récent et à jour ;

 -utiliser un navigateur récent ;

– être majeur, disposer de ses pleines capacités juridiques.

A défaut de respecter les prérequis susvisés, le Site pourrait ne pas présenter toutes les fonctionnalités nécessaires pour mener à bien une Commande. En cas de fausse déclaration, le Client reconnaît en outre qu’il s’expose à une résiliation du Contrat par le Vendeur, sans préjudice des sanctions civiles ou pénales qu’il pourrait encourir à ce titre.

6. Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après validation du paiement par le Client.

L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide la Commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de la Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une Commande antérieure.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les Commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 20 articles identiques.

7. Formule « Santé OPTIMA »

Le programme « Santé OPTIMA » facilite le suivi, recommandé, des cures sur le long terme et permet d’obtenir :

– des réductions sur les Produits ;

– une livraison gratuite des Produits ;

– une garantie du prix des Produits pendant la durée de la cure ;

– une garantie de livraison du Produit ;

– une garantie contractuelle spécifique « satisfait ou remboursé » décrite à l’article 15 ci-après.

La formule « Santé OPTIMA » permet au Client de recevoir les Produits de la cure pour la durée choisie (1 mois, 2 mois, 4 mois ou 6 mois) SANS FRAIS DE PORT à chaque expédition. Le Client bénéficie ainsi de la certitude d’être approvisionné au fur et à mesure de ses besoins afin de bénéficier des effets bénéfiques des cures en continu.

A l’issue de la durée de la cure initiale choisie, la cure du Client est renouvelée pour une durée identique à la durée initiale pour garantir au Client un approvisionnement continu.

Le paiement est effectué par prélèvement bancaire pour un montant identique à celui de la Commande initiale.

La formule « Santé OPTIMA » peut être modifiée, interrompue provisoirement ou définitivement à tout moment en contactant le Vendeur. Dans la mesure où la demande d’interruption aurait été remise au Vendeur concomitamment à l’envoi des Produits d’une cure, les Produits seront remboursés une fois qu’ils auront été retournés au Vendeur.

8. Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la Commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement.

9. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues, avec mise en œuvre d’un paiement récurrent, si nécessaire dans le cadre de l’offre « Santé Optima », présentée à l’article 7 ci-avant ;

– par Paypal.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de manquement aux conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, autre que les coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

10. Livraisons

Les Produits seront expédiés dans un délai de deux jours francs à compter de la Commande à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Le délai de livraison est indiqué à la Commande, en fonction du mode de livraison choisi par le Client.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans les délais indiqués au moment de la Commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Dans la mesure où les Produits n’auraient pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

A la livraison, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits. Il dispose d’un délai de 2 jours à compter de la livraison pour formuler sur le Site toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple, colis endommagé, déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux Conditions Générales.

Tous les délais indiqués dans les Conditions Générales sont indiqués en jours ouvrés.

11. Service clients

Pour toutes questions d’ordre général relatives à la Commande, le Client pourra s’adresser au Vendeur aux coordonnées suivantes :

– en remplissant le formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site ;

– par courrier électronique à l’adresse [email protected];

– par téléphone : France : 01 87 65 00 98; Hors France : +331 87 65 00 98 (selon tarification de l’opérateur) du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures, hors jours fériés.

12. Obligations et responsabilités du Client

12.1 Respect des Conditions Générales, de la réglementation et des lois applicables

De manière générale, le Client s’engage, dans le cadre de la Commande, à respecter les règles suivantes :

ne procéder à une aucune action qui constitue une violation des droits du Vendeur ou de tous tiers, en particulier qui porteraient atteinte à leur réputation ou à leurs droits de propriété intellectuelle ;

ne pas porter atteinte à l’intégrité du Site, ni d’utiliser les outils mis à sa disposition à des fins étrangères à l’utilisation de la Commande, ni de les détourner.

12.3 Obligation de vérification

Dans le cadre de l’utilisation de la solution de paiement sécurisé, le Client doit vérifier l’exécution correcte de ses ordres de paiement.

13. Droit de rétractation

Les Produits présentés sur le Site ne bénéficient pas systématiquement d’un droit de rétractation notamment s’ils ont été descellés par le Client (art. L. 221-28 C. conso.).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit susceptible de rétractation pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits n’aient pas été descellés et soient retournés dans leur emballage d’origine en parfait état au plus tard dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer aux frais du Client dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits descellés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé :

– en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation annexé aux Conditions Générales et disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur ;

– ou au moyen de tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter adressée à l’adresse suivante :

Institut ActiScience – ASn’Co
18 Op Zaemer
L-4959 Bascharage
Luxembourg

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des Produits et les frais de livraison, les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

14. Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux Conditions Générales conformément aux dispositions légales :

– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande ;

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à l’utilisation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve de la latitude laissée au Vendeur par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la livraison du Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvrela garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux et procédera au remboursement des frais de retour supportés par le Client sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– mauvaise utilisation ;

– utilisation à des fins professionnelles ;

– négligence ou défaut d’entretien ;

– usure normale du Produit ;

– accident ou cas de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

15. Garantie « satisfait ou remboursé »

Le Client bénéficie d’une garantie « satisfait ou remboursé » qui lui permet d’obtenir, dans les 90 jours de l’achat du Produit, son remboursement ou son échange dès lors qu’il n’aura pas été satisfait du résultat.

Les Produits devant être retournés à l’adresse suivante :

Institut ActiScience – ASn’Co
18 Op Zaemer
L-4959 Bascharage
Luxembourg

Échange : pour bénéficier de l’échange, le Client devra retourner les Produits neufs dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, cadeaux, notices d’emploi et documentations et de la facture d’achat

Remboursement : pour bénéficier du remboursement, le Client devra retourner les Produits, qu’ils aient été entamés ou non, accompagnés de la facture d’achat.

Le Client devra veiller à utiliser un mode d’expédition des Produits qui préserve la traçabilité des Produits et leur remise effective au Vendeur. En effet, seuls les Produits reçus par le Vendeur pourront donner lieu à la mise en œuvre de la présente garantie.

A réception des Produits, le Vendeur procédera au remboursement des seuls Produits hors frais de port.

La garantie est limitée à une seule Commande par an.

16. Données personnelles

16.1 Dispositions générales

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

Pour en savoir plus, il convient de prendre connaissance de la « politique de gestion des données personnelles » du Vendeur en cliquant sur ce lien : https://www.institutactiscience.eu/confidentialite/.

16.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Les informations recueillies via le Site sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Vendeur aux fins de permettre l’exécution de la Commande. Elles sont conservées pendant une durée de 3 années avant d’être archivées pour une durée égale à la prescription légale des actions relatives à la Commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne. Il peut exercer ce droit par l’envoi :

– d’un courriel à l’adresse suivante : [email protected]

– d’un courrier par voie postale à l’adresse suivante : 12-14 Rond Point des Champs Élysées – 75008 PARIS.

Les demandes ainsi formulées doivent être accompagnées d’une copie d’une pièce d’identité pour pouvoir être prises en compte par le Vendeur.

En outre, conformément aux dispositions de la loi précitée, le Client est en mesure de :

– s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que certaines données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement ;

– s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Vendeur ;

– interroger le responsable du traitement, en l’occurrence le Vendeur, en vue d’obtenir (i) la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet d’un fichier, (ii) des informations relatives aux finalités du fichier, aux catégories de données personnelles collectées et aux destinataires auxquels les données sont communiquées, (iii) la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel le concernant ainsi que toute information disponible quant à l’origine de celle-ci ;

– exiger, au titre du droit de rectification, du gestionnaire du fichier que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mis à jour ou effacées les données à caractère personnel les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Les données concernant le Client peuvent être conservées et archivées confidentiellement par le Vendeur.

16.3 Utilisation de cookies

Afin d’améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses Clients, le Vendeur pourra être amené à collecter des données nominatives sur le Client, notamment par l’utilisation de marqueurs (« cookies »).

Les cookies sont des petits fichiers d’informations qui enregistrent des données, auxquelles le Vendeur, peut avoir accès, relatives à la navigation des Clients (pages consultées, date et heure de consultation…) aux fins de faciliter l’accès au Site notamment, rendre la navigation plus aisée.

17. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

18. Résolution du Contrat

18.1 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que “Nombre” jours après la première présentation d’une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire à l’adresse de livraison.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

18.2 Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes du Contrat, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

19. Modifications des Conditions Générales

Le Vendeur peut être amené à tout moment à procéder à des modifications des Conditions Générales de façon unilatérale, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

En cas d’une telle modification, les conditions générales applicables restent celles qui étaient en vigueur au jour de la Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou arrêter le Site à tout moment. En cas d’arrêt définitif du Site, le Vendeur s’engage à exécuter jusqu’à leur terme les Commandes en cours.

20. Convention de preuve

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, le Client reconnaît la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées le Vendeur via le Site, des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre de la Commande, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par le Vendeur.

La présente convention n’a ni pour effet ni pour objet de limiter toutes autres moyens de preuve à disposition du Client.

21. Droit applicable – Langue

Les Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

22. Litiges

En cas de litige relatif à la Commande, le Client devra s’adresser en priorité au Vendeur par tous moyens mis à disposition énoncés à l’article 11 ci-avant.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. conso. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

23. Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la Commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit ;

– le prix des Produits et des frais annexes notamment de livraison ;

– en l’absence d’exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;

– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

– les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

–  les moyens de paiement acceptés.

     Annexe I
Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci  a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

                   Annexe II
             Formulaire de rétractation

Bulletin de rétractation de commande.

(Articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation)

Si le Produit que vous avez acheté par un de nos moyens de Commande à distance ne vous donne pas entière satisfaction, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre Produit pour exercer votre droit de rétractation en complétant ce formulaire exprimant votre volonté de vous rétracter et en nous le renvoyant à l’adresse suivante :

Institut ActiScience – ASn’Co
18 Op Zaemer
L-4959 Bascharage
Luxembourg

Vous devrez ensuite nous retourner les produits de votre commande, sans pénalités, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter, dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notices …) à la même adresse.

Vous pouvez télécharger le formulaire de rétractation, ici.

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